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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE A DISTANCE / EN LIGNE AUX PARTICULIERS – SARL VALLEE SELLIER


I. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement pour les ventes à distance aux particuliers, par la société VALLEE SELLIER de toute selles en cuir et tout accessoires, fabriqués en série ou sur mesure. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

II. – COMMANDE

L’acquéreur passe commande via le site internet : www.valleesellier.fr
La commande sur le site propose les produits avec la mention des caractéristiques suivantes :

  • La description précise du produit à fabriquer (dimension, coloris, modèle, options)
  • Le délai de fabrication en cas de stock indisponible
  • Le prix
  • Les photos ne sont pas contractuelles et n’engagent pas la société.
  • La commande ne sera validée qu’après le calcul des frais d’expédition.

Les présentes conditions générales de ventes sont réputées connue et acceptée dès validation de la commande par l’acquéreur.

III. – LIVRAISON

Sauf mention contraire inscrite sur le bon de commande, la livraison s’effectuera à l’adresse mentionnée pour la facturation une fois de règlement réceptionné. Le prix du transport est déterminé lors de la commande en ligne et dont le mode sera choisi par l’acquéreur.
En cas de retard d’expédition, un mail sera envoyé pour informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison prévue. En cas de retard de livraison il sera proposé une nouvelle date. En cas de retard supérieur à 7 jours, l’acquéreur dispose de 60 jours ouvrés pour solliciter l’annulation de la commande. Le remboursement de l’article interviendra après retour de l’article reçu tardivement dans son état d’origine.

IV. RECEPTION

A défaut de livraison prévue dans le bon de commande, l’Acheteur prendra réception des produits commandés au magasin principal du Vendeur, dans le délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le Vendeur.
Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions légale. Il conservera l’acompte versé. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits conforme à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

V. – PRIX

  1. Prix
    Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le site www.valleesellier.fr
    Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, emballage compris, hors frais de livraison.
  2. Mode de paiement
    Une fois la commande validée, le règlement des achats peut intervenir par carte bancaire (CB, VISA, MASTER CARD), virement bancaire, ou par chèque libellé à l’ordre de VALLEE SELLIER. Les règlements en ligne sont sécurisés et cryptés par PAYPLUG.

VI. – GARANTIE

L’ensemble des produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication d’une durée de 1 an, à compter de la date de livraison desdits produits. Plus précisément, concernant la vente de selle d’équitation :

  • L’arçon bénéficie d’une garantie contractuelle de 5 ans à compter de la livraison
  • Le cuir et les coutures bénéficient d’une garantie contractuelle de 1 an à compter de la livraison
  • La modification des mesures en cas d’inadaptation de la selle sur le cheval, est garantie pendant une durée de 4 mois. Au-delà de ce délai, les modifications seront possibles sous acceptation d’un devis. La consultation pour la prise de mesure sera facturée 0.30 cts le kilomètre au titre du déplacement.

En cas d’altération, de vice apparent ou caché déclaré par l’Acheteur pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Vendeur s’oblige à réparer le produit concerné, dans les meilleurs délais. Pour une modification de mesures dans les délais de garantie, le vendeur s’engage à reprendre les mesures de l’équidé pour permettre la modification nécessaire. Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Cette garantie exclue tout défaut d’adaptation sur l’équidé, dès lors que les mesures n’ont pas été prises par le vendeur lui-même.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-22 du Code de la consommation.

Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : La société VALLEE SELLIER, domiciliée 15 rue Aristide Briand Longny Au Perche 61290 LONGNY LES VILLAGES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

VII – DELAI DE RETRACTATION

L’acquéreur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour annuler ou retourner la commande, à ses frais, sans pénalité et sans motif. Le délai de 14 jours court à compter du lendemain de la livraison effective de la commande. Les produits devront être retournés dans l’emballage d’origine au siège de la société. A réception par le vendeur du retour, le remboursement sera opéré dans le délai de dix (10) jours à compter de la réception du colis.

VIII. – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation  » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.  »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement.
Dans le cadre d’une réclamation amiable préalable et non satisfaisante, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la Consommation.

Ainsi dans l’année qui suivra votre demande, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS – / www.mcpmediation.org
Le médiateur peut être saisi directement en ligne ou par courrier. Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

IX – SERVICE CLIENT

Pour toute information le service client est joignable :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h Au 06-63-52-98-68 ou par mail : vallee.sellier@gmail.com

IX – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

CGV ONEY/PAYPLUG : https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf